Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements au service FacturePro, logiciel de facturation en ligne (SaaS).
Vendeur : FacturePro SAS, 123 Avenue des Artisans, 75001 Paris, SIRET 123 456 789 00012.
Client : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement FacturePro.
FacturePro propose un service d'abonnement mensuel donnant accès à un logiciel de facturation en ligne.
Formule Pro :
Une offre gratuite est disponible avec les limitations suivantes : 1 devis et 1 facture maximum. Passé ces limites, un abonnement Pro est requis.
La souscription se fait en ligne sur le site facturepro.pro :
Le paiement s'effectue :
Les paiements sont sécurisés par notre prestataire Stripe et cryptés selon les standards de l'industrie.
Les factures sont disponibles dans votre espace client et envoyées par email à chaque renouvellement. Elles indiquent :
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période d'engagement d'un mois minimum.
L'abonnement se renouvelle automatement chaque mois (ou chaque année pour les paiements annuels) sauf résiliation de votre part.
Vous recevez un email de confirmation 7 jours avant chaque prélèvement.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@factureauto.fr avant l'expiration du délai. Nous procéderons au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.
En validant votre commande, vous pouvez renoncer expressément à ce droit de rétractation pour que le service soit immédiatement accessible. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.
FacturePro peut résilier l'abonnement en cas de :
Une notification sera envoyée 15 jours avant la résiliation (sauf en cas d'urgence).
FacturePro s'engage à une disponibilité du service de 99% sur une base annuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure.
Le support est accessible :
Vos données sont sauvegardées quotidiennement. En cas de résiliation, vos données sont conservées pendant 1 an puis définitivement supprimées (sauf obligations légales de conservation comptable).
FacturePro ne saurait être tenu responsable :
En cas de dysfonctionnement, notre responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées pour la période concernée.
Le logiciel FacturePro et tous les éléments qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Vous conservez la propriété de vos données (clients, devis, factures). Vous pouvez les exporter à tout moment dans des formats standards (CSV, PDF).
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
En cas de litige, nous vous invitons à contacter notre service client pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un médiateur de la consommation :
Médiateur : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
www.mediateur-conso.fr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
Dernière mise à jour : 2 février 2026